Question-réponse
Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?
Vérifié le 18/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :
- Associations qui reçoivent au moins <span class="valeur">153 000 €</span> de subventions publiques (sauf subvention européenne)
- Associations bénéficiaires de dons dont le montant annuel dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
- Associations ayant une activité économique qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins <span class="valeur">3 100 000 €</span> hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins <span class="valeur">1 550 000 €</span> de total du bilan
- Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
- Associations émettant des obligations
- Organismes de formation qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins <span class="valeur">153 000 €</span> hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins <span class="valeur">230 000 €</span> de total du bilan
- Associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
- Organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation continue
- Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relatives à l'aide juridique
- Associations souscriptrices de plans d'épargne retraite populaire (Perp)
- Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à <span class="valeur">230 000 €</span>
- Associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supérieures à <span class="valeur">230 000 €</span>
- Institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire
- Institutions de prévoyance.
Et la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les organismes suivants :
- Associations dont les ressources financières dépassent <span class="valeur">200 000 €</span> et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
- Fédérations - nationale, régionales, départementales, interdépartementales - des chasseurs
- Fédérations sportives
- Centres de formation des apprentis
- Associations habilitées à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
- Certaines sociétés de courses de chevaux
- Associations collectant des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- Unions et fédérations des professionnels de santé
- groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale.
Enfin, les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1120">statuts</a> d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes même en l'absence de disposition légale ou réglementaire l'y obligeant.
Certaines fondations sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :
- Fondations reconnues d'utilité publique,
- Fondations d'entreprise,
- Fonds de dotation dont les ressources dépassent <span class="valeur">10 000 €</span> en fin d'exercice.
Pour en savoir plus
-
Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)