Comment faire si...
Je crée une association
Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Pour choisir le nom de l'association,
- je peux me renseigner sur les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1801">noms et, sigles et acronymes déjà utilisés</a> par d'autres associations,
- je dois vérifier la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F31494">disponibilité du nom</a> envisagé.
J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F31493">protéger le nom choisi</a>.
Je rédige les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1120">statuts</a> avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière aux points suivants :
- Fonctionnement des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1121">instances dirigeantes</a>
- Fixation de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F21573">l'ordre du jour des assemblées générales</a>
- Recouvrement des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F3175">cotisations</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F24418">Démission</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F71">Exclusion d'un membre</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1927">Rémunération des dirigeants</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1123">Modification des statuts</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F3116">Mise en sommeil</a> (éventuellement)
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1122">Dissolution</a>
Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :
- le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F17554">domicile</a> d'un des membres,
- ou un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1174">bâtiment communal</a>,
- ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne
Création d'une association (e-création)
Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le déclarant doit fournir les documents suivants :
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R19467">Formulaire de déclaration préalable d'une association</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R20991">Déclaration de la liste des dirigeants</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R20989">Déclaration de la liste des associations membres</a> (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R1757">e-création</a> qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Où s’adresser ?
Le déclarant doit transmettre les documents suivants :
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R19467">Formulaire de déclaration préalable d'une association</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R20991">Déclaration de la liste des dirigeants</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R20989">Déclaration de la liste des associations membres</a> (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le téléservice <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R1757">e-création</a> qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Où s’adresser ?
Je vérifie sur internet la bonne <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R33779">publication de la déclaration</a> au Journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée <span class="expression">témoin de parution</span>).
Je fais toutes les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1926">démarches d'immatriculation</a> nécessaires.
Relations avec les administrations
Je déclare :
- toute <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1123">modification des statuts</a>,
- tout <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34797">changement dans l'administration de l'association</a> (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, ouverture ou fermeture d'un établissement, acquisition ou <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R10832">aliénation</a> des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations),
- les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1178">recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publie mes comptes</a> s'il y a lieu.
Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse :
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F21899">d'une manifestation, d'un défilé ou d'un rassemblement </a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34326">d'une marche ou d'une course à pied</a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34667">d'une course cycliste</a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34668">d'une manifestation sportive motorisée</a>.
Je peux demander :
- un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F11966">agrément ministériel</a>,
- la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1131">reconnaissance d'utilité publique</a>.
Gestion des ressources humaines
Je soutiens les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R2046">bénévoles</a> en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F21885">formation</a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F15870">chèque-repas</a>,
- réduction d'impôt pour leurs <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1132">frais non remboursés</a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34105">congé des responsables associatifs bénévoles</a>.
Je peux accueillir des volontaires, en demandant <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F15854">l'agrément de service civique</a>.
Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F2607">conventions collectives</a> applicables et j'adhère, selon ma situation :
- au <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F766">chèque emploi associatif</a>,
- au <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel</a>.
Financement
Pour financer les activités de l'association, je peux :
- recevoir des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F2722">dons, donations et legs</a>,
- demander des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F3180">subventions</a>,
- organiser une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F21565">tombola</a> ou une manifestation similaire,
- organiser une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1813">brocante</a>
- mener une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F31838">activité commerciale</a>.
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F2907">commissaire aux comptes</a>.
Pour choisir le nom de l'association,
- je peux me renseigner sur les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1801">noms, sigles et acronymes déjà utilisés</a> par d'autres associations,
- je dois vérifier la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F31494">disponibilité du nom</a> envisagé.
J'entreprends éventuellement des démarches pour <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F31493">protéger le nom choisi</a>.
Je rédige les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1120">statuts</a> avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :
- de fonctionnement des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1121">instances dirigeantes</a>,
- de fixation de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F21573">l'ordre du jour des assemblées générales</a>,
- de recouvrement des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F3175">cotisations</a>,
- de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F24418">démission</a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F71">d'exclusion d'un membre</a>,
- de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1927">rémunération des dirigeants</a>,
- de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1123">modification</a> des statuts,
- de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F3116">mise en sommeil</a> (éventuellement),
- de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1122">dissolution</a>.
Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
Je ne dois pas être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Je dépose au tribunal du lieu du siège la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1119">demande d'inscription au registre des associations</a>.
Relations avec les administrations
Je déclare :
- toute <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1123">modification des statuts</a>,
- tout <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34797">changement dans l'administration de l'association</a>,
- les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1178">recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publie mes comptes</a> s'il y a lieu.
Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse :
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F21899">d'une manifestation, d'un défilé ou d'un rassemblement </a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34326">d'une marche ou d'une course à pied</a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34667">d'une course cycliste</a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34668">d'une manifestation sportive motorisée</a>.
Je peux demander un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F11966">agrément ministériel</a>.
À noter
une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, je peux demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.
Gestion des ressources humaines
Je soutiens les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R2046">bénévoles</a> en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F21885">formation</a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F15870">chèque-repas</a>,
- réduction d'impôt pour leurs <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1132">frais non remboursés</a>,
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F34105">congé des responsables associatifs bénévoles</a>.
Je peux accueillir des volontaires, en demandant <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F15854">l'agrément de service civique</a>.
Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F2607">conventions collectives</a> applicables et j'adhère, selon ma situation :
- au <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F766">chèque emploi associatif</a>,
- au <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel</a>.
Financement
Pour financer les activités de l'association, je peux :
- recevoir des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F2722">dons, donations et legs</a>,
- demander des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F3180">subventions</a>,
- faire une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F21565">tombola</a> ou une manifestation similaire,
- organiser une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F1813">brocante</a>
- mener une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F31838">activité commerciale</a>.
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=F2907">commissaire aux comptes</a>.
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