Particuliers

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :

Page mise à jour le 31 mai 2018