Question-réponse
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Vérifié le 11/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt sur gage est un prêt garanti par le dépôt d'un objet de valeur (bijou, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez aller avec votre objet dans un établissement du Crédit municipal. Après avoir évalué l'objet, l'établissement peut vous proposer un prêt d'un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Le prêt fait l'objet d'un contrat écrit qui précise notamment les intérêts et les frais dus. Si vous ne remboursez pas dans les délais, l'objet sera vendu.
Le prêt sur gage est destiné aux personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas demander un crédit classique, notamment pour des raisons financières. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités.
Dans ce cas, vous pouvez demander un prêt sur gage. Il n'y a pas de conditions de ressources pour y accéder.
Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle <span class="expression">d'objet mis en gage</span>. Vous restez propriétaire de l'objet.
Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.
Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.
À savoir
si vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F21375">micro-prêt</a>.
Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal.
Où s’adresser ?
Seul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.
Il vous faudra présenter les éléments suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Objet que vous souhaitez apporter en garantie.
La valeur de cet objet est évaluée par un commissaire-priseur.
En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.
Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l'objet. Si la somme dépasse <span class="valeur">3000 €</span>, elle sera versée par chèque ou par virement.
Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous est restitué.
À savoir
pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple).
Le prêt que vous pouvez obtenir est en fonction de l'objet que vous déposez.
Son montant est généralement compris entre 50 % et 70 % de la valeur estimée de l'objet.
Le taux d'intérêt varie en fonction de la somme empruntée. Des frais de garde de l'objet déposé peuvent également vous être facturés.
Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.
Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre l'emprunteur et le Crédit municipal.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis.
Vous avez 2 ans pour rembourser votre prêt. Toutefois, votre contrat peut prévoir une durée plus courte.
Vous pouvez rembourser
- en espèces
- ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).
- Vous pouvez rembourser votre prêt
- Vous ne pouvez pas le rembourser
Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien. Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.
-
Vous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur. Mais pour que cette prolongation soit accordée, vous devez d'abord rembourser les intérêts du prêt.
En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer. S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
-
Vous ne pouvez pas demander de prolongement. Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères. Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer. S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.
Attention :
si votre dette est supérieure à de <span class="valeur">3 000 €</span>, vous ne pouvez pas la rembourser <span class="valeur"> €</span> en espèces en une fois.
-
Code monétaire et financier : articles D514-1 à D514-9
Principes du prêt sur gage
-
Code monétaire et financier : articles D514-12 à D514-15
Conservation de l'objet mis en gage
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur le prêt sur gage
Crédit Municipal
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
