Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.

Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
• Être majeur ou mineur émancipé
• Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

• Vos enfants ou petits-enfants
• Personne avec qui vous vivez en couple
• Autre membre de votre famille
• Personne étrangère à votre famille

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l'appelle donation au dernier vivant.

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (valeurs mobilières).

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

• Donation d'un bien immobilier
• Donation faite par contrat de mariage
• Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)
• Donation-partage
• Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
• Donation avec réserve d'usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien)

Présent d'usage

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

Donation par acte notarié

En cas de donation par acte notarié, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Don manuel

Si vous faites un don manuel, vous devez le déclarer aux services de l'administration fiscale.

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.

Le présent d'usage n'est pas imposable.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Donation entre époux

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

Annulation en justice

Vous pouvez également demander l'annulation d'une donation en justice dans 3 cas.