Toute personne (même <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1567">mineure</a>) victime d'une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10272">infraction</a> peut porter plainte.

Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

La plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende...) l'auteur des faits.

Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1454">constitue partie civile</a>. Elle peut le faire tout au long de la procédure.

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31982">délais de prescription</a>.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

• 1 an pour les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R52311">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage ...),
• 6 ans pour les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie ...),
• 20 ans pour les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol ...).

Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.

Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans.

Ce délai commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).

Si la victime ne connaît pas le nom ou n'est pas sûre de l'identité de l'auteur, elle doit porter porter contre X.

Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier.

Le dépôt d'une plainte simple auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou au procureur de la République est gratuit.

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée <span class="expression"> <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51715">enquête préliminaire</a> </span>.

Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes.

Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.