Le tribunal correctionnel est saisi via :

• une ordonnance de renvoi du juge d'instruction dans le cadre d'une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1456">information judiciaire</a>,
• ou une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1455">citation directe</a> par la victime elle-même,
• ou une convocation par officier de policier judiciaire, convocation directement remise par la police ou la gendarmerie,
• ou une procédure de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32129">comparution immédiate</a> lancée par le procureur de la République
• ou une procédure de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34924">comparution à délai différé</a> lancée par le procureur de la République
• ou une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32129">convocation par procès-verbal</a> délivrée également par le procureur.

En cas de poursuite par citation directe ou par convocation, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la manifestation de la vérité. Par exemple, la personne poursuivie d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'elle n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise sur place contre récépissé.

Le président du tribunal se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis du procureur de la République. Il peut ordonner l'exécution des actes réclamés s'il estime qu'ils sont justifiés et qu'il est possible de les réaliser avant la date de l'audience.

Dans ce cas, les procès-verbaux ou autres pièces relatant l'exécution des actes sont joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.

Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date.

En cas de comparution immédiate et de comparution différée, le procureur de la République peut décider de joindre à l'affaire de précédentes procédures dans lesquelles la personne mise en cause est déjà poursuivie. Cette décision est prise afin que les affaires soient examinées à la même audience, pour la cohérence et l'efficacité de l'action judiciaire. Il faut néanmoins que certaines conditions soient remplies. Ainsi, les précédentes affaires susceptibles d'être jointes doivent aussi concerner des délits, et la personne mise en cause doit avoir déjà fait l'objet pour ces affaires :

• d'une convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaire,
• ou d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
• ou d'une citation directe,
• ou d'une ordonnance pénale,
• ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction.

Le procureur de la République doit prendre cette décision au moins 10 <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> avant la date de l'audience, sauf en cas de comparution immédiate, et doit en informer le plus tôt possible le prévenu et son avocat.

Il doit mentionner l'accomplissement de ces formalités au procès-verbal, sinon la procédure peut être annulée pour ce motif.

Le prévenu (la personne jugée) doit être présent ou représenté à l'audience. La procédure diffère selon que le prévenu soit ou non au courant du procès.

Juge unique

Dans les affaires les plus simples, un seul juge est chargé du procès. C'est notamment le cas pour les infractions au code de la route.

Dans les autres cas, l'affaire sera jugée par 3 juges : un président et 2 assesseurs.

Débats

Le prévenu doit être présent à l'audience et peut être assisté par son avocat.

Le président l'informe de son droit au silence. Si le prévenu ne parle pas français, il a droit à l'assistance d'un interprète. Si le prévenu est sourd, il a droit à l'assistance d'un interprète en langue des signes.

La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.

L'audience est publique, sauf décision contraire du président du tribunal correctionnel.

Elle peut se dérouler sur plusieurs jours.

Le président interroge d'abord le prévenu, les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34165">témoins</a> et éventuellement les experts.

À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

Supplément d'information

Le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut faire procéder à un supplément d'information (une enquête) ou à une expertise, si ces actes sont justifiés. Le procès est alors reporté à une date ultérieure.

Le jugement du tribunal est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du tribunal. On parle alors de <span class="expression">jugement mis en délibéré</span>.

Sanctions pénales

Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer :

• une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F14148">peine de prison</a> ou de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1407">travaux d'intérêt général</a> ou un stage de citoyenneté
• et/ou une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32803">amende</a>
• et/ou <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1406">des peines complémentaires</a>.

Un mandat de dépôt peut être délivré si la peine prononcée est supérieure à 1 an ferme ou, si le tribunal statue suivant la procédure de la comparution immédiate, quel que soit l'importance de la peine. La personne condamnée part alors directement en prison.

Si une peine de prison ferme est prononcée, elle peut être aménagée, notamment en fonction de la personnalité et de la situation sociale du condamné.

Si la personne condamnée ne fait pas appel, les possibilités d'aménagement varient en fonction de la peine de prison prononcée.

Indemnisation de la victime

Le tribunal peut aussi fixer des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> que devra payer le condamné à la victime.

Ces dommages-intérêts sont dus même en cas d'aménagement de peine.

Le jugement a valeur de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> : il permettra à la victime d'avoir recours à des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1779">procédures d'exécution</a> si la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.

Chaque partie peut faire appel par déclaration au <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir :

• du jugement si la partie était présente ou représentée,
• de la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10915">signification</a> pour un prévenu dans le cas d'un jugement contradictoire à signifier.

L'affaire est alors jugée une seconde fois, mais par un tribunal différent : la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2224">cour d'appel</a>.