Cas d'abus de confiance

Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a confié sa victime. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque... C'est par exemple le cas si un comptable détourne une somme d'argent confiée par un client en vue d'un placement.

C'est aussi le cas pour les données informatiques : par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi.

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc prouver que le bien :

• a été détourné de l'usage prévu
• ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.

Différence avec vol, escroquerie et abus de faiblesse

• L'abus de confiance se distingue de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1520">l'escroquerie</a>. Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possède <span class="miseenevidence">un réel droit</span> sur le bien concerné. Il y a escroquerie si l'auteur <span class="miseenevidence">fait croire</span> qu'il possède un droit sur le bien (par exemple, si l'auteur des faits retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration).
• L'abus de confiance se distingue du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1523">vol</a>. Lors d'un abus de confiance, la victime a <span class="miseenevidence">volontairement remis</span> le bien à l'auteur des faits ou <span class="miseenevidence">a permis</span> à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur des faits <span class="miseenevidence">sans aucun consentement</span> et <span class="miseenevidence">sans remise volontaire</span> de la victime.
• L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Lors d'un abus de faiblesse, l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.

Plainte au pénal

La victime peut <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1435">déposer plainte</a> pour abus de confiance.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens (par exemple, lorsqu'elle appelle sa banque et constate que l'argent n'est pas sur son compte).

Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

Réparation du préjudice

La victime peut aussi demander la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=N19679">réparation du préjudice</a>. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure et ce, jusqu'à l'audience.

La victime peut demander comme réparation :

• le montant du prix du bien détourné,
• des dommages-intérêts pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès, les frais occasionnés par la privation de l'objet et le préjudice moral.

Autres actions

Si l'auteur des faits possède une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1474">procuration</a>, la victime peut y mettre fin.

Elle peut aussi faire <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2384">opposition aux virements</a> au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2428">blocage de sa carte bancaire</a> ou de ses <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2409">chèques</a>.