Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

L'auteur peut être :

• un particulier ayant causé directement le dommage,
• le propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits,
• le propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime),
• ou une personne morale, une entreprise par exemple.

Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.

Porter plainte

La victime peut <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Elle pourra ensuite <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1454">se constituer partie civile</a> pour obtenir réparation de son préjudice.

Preuves du préjudice

Pour prouver son préjudice, la victime peut :

• fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1489">témoins</a>,
• joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
• faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
• fournir les factures d'achat et de réparations.

Indemnisation

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnisation auprès de la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>.