Qui peut donner procuration ?

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

Son absence peut être liée :

• à une obligation professionnelle ou de formation,
• à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,
• à un départ en vacances,
• au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,
• au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

À qui peut-on donner procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.

<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> condition :</span>

L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.

<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> condition :</span>

Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

• 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
• ou 1 procuration établie en France,
• ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
• ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter<span class="miseenevidence"> en personne</span> au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont :

• l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical
• l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,
• le placement en détention.

Comment faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

• soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre <span class="miseenevidence">en personne</span> au consulat ou à l'ambassade.
• soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

Dans quels délais faire la démarche ?

Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du scrutin, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.

Durée de validité et résiliation de la procuration

<span class="miseenevidence">Durée de validité</span>

L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :

• 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
• ou 1 année,
• ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)

<span class="miseenevidence">Résiliation</span>

L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

Déroulement du vote

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

• du fait qu'il devra voter à sa place,
• et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur présent doit :

• avoir sa propre pièce d'identité,
• se présenter<span class="miseenevidence"> au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration</span>,
• et voter au nom de ce dernier en respectant <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F16828">les mêmes règles que les autres électeurs</a>.

Qui peut donner procuration ?

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

Son absence peut être liée :

• à une obligation professionnelle ou de formation,
• à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,
• à un départ en vacances,
• au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,
• au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

Peut faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :

• l'électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France,
• ou l'électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France

À qui peut-on donner procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> condition :</span>

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> condition :</span>

Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

• 1 procuration établie en France,
• ou 1 procuration établie à l'étranger,
• ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
• ou 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter<span class="miseenevidence"> en personne</span> au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont :

• l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical
• l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,
• le placement en détention.

Comment faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

• soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre <span class="miseenevidence">en personne</span> au consulat ou à l'ambassade.
• soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

Durée de validité et résiliation de la procuration

Déroulement du vote

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

• du fait qu'il devra voter à sa place,
• et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51788">connaître le numéro de son propre bureau de vote</a>.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

• avoir sa propre pièce d'identité,
• se présenter <span class="miseenevidence">au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration</span>,
• et voter au nom de ce dernier en respectant <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F16828">les mêmes règles que les autres électeurs</a>.