Vous bénéficiez bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

• si les 2 partenaires avaient signé le bail,
• ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail.

Vous bénéficiez du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F770">testament</a>.

Vous pouvez également bénéficier de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> du logement :

• si le défunt l'avait prévu dans un testament
• ou en le demandant au notaire au moment du partage des biens et en versant une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1038">soulte</a>.

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F770">testament</a>.

Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

Si vous étiez propriétaires en <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12717">indivision</a>, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.

En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au juge le maintien de l'indivision.

Vous pouvez également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux chaque concubin :

• soit en léguant sa part à l'autre dans un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F770">testament</a>,
• soit en prévoyant une <span class="expression">clause de rachat</span> dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.

Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R44557">l'usufruit</a> du logement dans un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F770">testament</a>.