Question-réponse
Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez déclarer à votre assureur les sanctions subies telles que l'annulation ou la suspension de votre permis.
En effet, dans le cas de telles sanctions, ce que vous avez déclaré lors de la signature de votre contrat n'est plus valable.
Vous devez faire la déclaration dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant le moment où vous avez été informé de la sanction.
La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent
-
Transports
-
Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Transports
-
Annulation du permis de conduire après une infraction
Transports
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
