Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par :
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un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,
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ou le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> (saisi par le président du conseil départemental qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),
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ou le maire de la commune de résidence des parents.
Information des parents
Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la demande :
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le ou les parents,
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le procureur de la République,
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l'organisme débiteur des prestations familiales (<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24583">CMSA</a>),
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le président du conseil départemental du domicile du ou des parents.
En outre, le ou les parents sont informés par le juge
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de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office),
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et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.
Décision du juge
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs de la saisine.
Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).
Recours
La décision peut être <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1384">contestée devant la Cour d'appel</a> par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La décision s'applique jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel.
