Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7

Mesures alternatives aux poursuites

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-1

Mesures alternatives aux poursuites

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-2

Mesures alternatives aux poursuites

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15

Mesures éducatives applicables aux mineurs de moins de 13 ans

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15-1

Sanctions éducatives applicables aux mineurs de plus de 10 ans

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3

Peines de prison et d'amende encourues par les plus de 13 ans

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-10

Placement dans un centre éducatif fermé

Code civil : articles 1240 à 1244

Responsabilité civile des parents

Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 relatif à la mesure d'activité de jour