Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est annulé dans les cas suivants :
Le salarié a été licencié en violation d'une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
Non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
Licenciement <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou en liaison avec des actes de harcèlement <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1043">sexuel</a>
Licenciement prononcé suite à une action en justice du salarié
Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits (<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>)
Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
Non-respect de la protection accordée à certains salariés (membre du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34474">CSE</a> par exemple)
Licenciement prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
Licenciement lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).
Attention :
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
L'entreprise emploie au moins 11 salariés.
Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
Entreprise employant moins de 11 salariés
Entreprise employant 11 salariés et plus
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
-
1
1
0,5
2
2
0,5
3,5
3
1
4
4
1
5
5
1,5
6
6
1,5
7
7
2
8
8
2
8
9
2,5
9
10
2,5
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
-
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
Simulateur Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue.
Le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
Pour respecter vos données personnelles, ce site n'utilise que des Cookies strictement nécessaires et exemptés de consentement.C'est ok pour moi !En savoir plus
