La loi punit notamment les actes suivants :

• Propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites par un majeur à un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans, via internet (sur un <span class="expression">chat</span>, un réseau social...)
• Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de <span class="valeur">15</span> ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
• Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise
• Atteinte sexuelle, qui est un un acte à connotation sexuelle mais sans pénétration, commis par un majeur sur un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans
• <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1526">Viol</a> (acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
• Recours à un(e) <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2532">prostitué(e) mineur(e)</a>

Alerter la police et la gendarmerie

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Préserver les indices

Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire les indices et éléments de preuve qui pourraient servir à identifier l'auteur du viol ou de l'agression sexuelle et à le faire condamner en justice. Par exemple, évitez de prendre une douche, de jeter les vêtements que vous portiez lors de votre agression, ou de supprimer les conversations ou messages échangés avec l'auteur.

Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Le mineur victime peut <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1567">porter plainte lui-même</a>. Ses parents peuvent aussi agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à <span class="valeur">30</span> ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

• Viol
• Crime de proxénétisme.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">20</span> ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

• Agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de 15 ans
• Atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, avec circonstance aggravante.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">10</span> ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :

• Proposition sexuelle
• Corruption de mineur
• Recours à la prostitution de mineur
• Délit de proxénétisme
• Agression sexuelle sur mineur de plus de quinze an
• Atteinte sexuelle (autre que sur un mineur de moins de 15 ans avec circonstance aggravante).

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.

Un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F17777">mesures nécessaires</a> pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour proposition sexuelle

L'envoi de <span class="miseenevidence">propositions sexuelles</span> à un mineur de moins de<span class="valeur"> 15</span> ans via internet (via un <span class="expression">chat</span>, un réseau social...) est puni de <span class="valeur">2</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Ces peines sont portées à de <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Peines pour corruption de mineur

La <span class="miseenevidence"> corruption de mineur</span> est punie de <span class="valeur">5</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

La corruption de mineur effectuée <span class="miseenevidence">via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration</span> est punie de :

• <span class="valeur">7</span> ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende, si la victime a plus de <span class="valeur">15</span> ans,
• <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende, si la victime a moins de <span class="valeur">15</span> ans.

La <span class="miseenevidence"> corruption de mineur</span> via internet est punie de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende :

• si elle est réalisée en bande organisée,
• et que la victime a moins de <span class="valeur">15</span> ans.

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de <span class="valeur">15</span> ans, sont punies de <span class="valeur">7</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Si la victime a moins de <span class="valeur">15</span> ans, les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment en cas :

• d'infraction sexuelle commise par un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
• d'usage d'une arme,
• ou d'infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle ne concerne que les victimes mineures de moins de <span class="valeur">15</span> ans. Elle est punie de <span class="valeur">7</span> ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment en cas :

• d'infraction sexuelle commise par un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
• d'usage d'une arme,
• ou d'infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de plus de <span class="valeur">15</span> ans est puni de <span class="valeur">15</span> ans de prison.

Si la victime a moins de <span class="valeur">15</span> ans, la peine est alors de <span class="valeur">20</span> ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple en cas :

• d'infraction sexuelle commise par un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
• d'usage d'une arme,
• ou d'infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

En cas de contact par internet

En cas d'<span class="miseenevidence">agression sexuelle</span> suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de :

• <span class="valeur">7</span> ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende, si le mineur a plus de <span class="valeur">15</span> ans,
• <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si le mineur a moins de <span class="valeur">15</span> ans.

L'<span class="miseenevidence">atteinte sexuelle</span> consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, est punie de de <span class="valeur">20</span> ans de prison.

En cas de <span class="miseenevidence">viol</span> avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de <span class="valeur">20</span> ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.