Le ou les <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur doivent faire une déclaration de nationalité auprès du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de leur domicile compétent en matière de nationalité.

Les documents à fournir sont les suivants :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur. La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant
• <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Pièce d'identité
• Photographie d'identité récente
• Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
• Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
• Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
• Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et leur document officiel d'identité
• Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12700"> greffe</a> du tribunal.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span>.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement de du mineur.

Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.

Le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le jeune de 16 à 18 ans fait une déclaration de nationalité auprès du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité.

Les documents à fournir sont les suivants :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
• <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Pièce d'identité
• Photographie d'identité récente
• Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
• Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration
• Tous documents prouvant qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
• Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span>.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Il doit en faire la déclaration auprès du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité.

Les documents à fournir sont les suivants :

• <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de son acte de naissance</a>
• Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays
• Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.