Particuliers

Question-réponse

Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (<span class="expression">courriel</span>) n'est pas valide.

Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,
  • ou signifié par acte d'huissier,
  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

 Attention :

une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication.

Page mise à jour le 31 mai 2018