La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur.

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Toute personne ayant un litige avec une administration.

Le médiateur est désigné par le juge, avec l'accord des parties.

Le médiateur s'engage à respecter une <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/2019/02-fevrier/charte-ethique-mediateurs-13-12-17" target="_blank">charte éthique</a> . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Le médiateur peut être une personne physique ou à une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>.

S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :

• Accord des parties
• Désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération

La décision est <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> au médiateur et aux parties.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :

• Accord contraire des parties
• Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne
• Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre.

Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur.

Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.

La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci décident librement entre elles leur répartition.

À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.

Lorsque <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> a été accordée à l'une des parties, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable.

Les frais revenant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain montant.