Les dispositions de l'accord de retrait sont applicables aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille déjà installés en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020.

Bien que le retrait du Royaume Uni de l'UE ait eu lieu le 1er février 2020, l'accord de retrait prévoit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, l'ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus.

En application de l'accord de retrait, vous devrez demander des titres de séjour spécifiques "accord de retrait du Royaume Uni de l'UE". Vous devrez faire la demande avant le 1er juillet 2021, date à laquelle vous serez obligés de détenir un titre de séjour.

Un site adapté aux dispositions de l'accord de retrait sera ouvert en juillet 2020 et permettra de faire la demande de titre de séjour.

Si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur le téléservice destiné à un Brexit sans accord (téléservice aujourd'hui désactivé), vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.