Fiche pratique

Bourse des collèges

Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R54126">Cned</a>. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2019-2020, les montants de la bourse des collèges sont 35 €, 98 € ou 153 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 17 octobre 2019 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).

Collège public
Collège privé
Cned

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F16947">au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente</a>. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2019-2020, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2018 portant sur les revenus 2017.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2019/2020
Nombre d'enfants à charge	Plafond des ressources annuelles 2017
1	<span class="valeur">15 609 €</span>
2	<span class="valeur">19 210 €</span>
3	<span class="valeur">22 812 €</span>
4	<span class="valeur">26 414 €</span>
5	<span class="valeur">30 017 €</span>
6	<span class="valeur">33 619 €</span>
7	<span class="valeur">37 220 €</span>
8 et plus	<span class="valeur">40 822 €</span>

À noter

à titre exceptionnel, les ressources de 2018 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2017.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2017 et 2018, vous devrez faire une demande au <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Ressources du foyer à prendre en compte

Couple marié ou pacsé
Couple en concubinage (union libre)
Parent isolé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2019-2020 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2017
Nombre d'enfants à charge	Ressources annuelles 2017	Montants trimestriels de la bourse 2019-2020
1	Moins de <span class="valeur">2 977 €</span>	<span class="valeur">153 €</span>
Entre <span class="valeur">2 977 €</span> et <span class="valeur">8 437 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>
Entre <span class="valeur">8 437 €</span> et <span class="valeur">15 609 €</span>	<span class="valeur">35 €</span>
2	Moins de <span class="valeur">3 664 €</span>	<span class="valeur">153 €</span>
Entre <span class="valeur">3 664 €</span> et <span class="valeur">10 385 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>
Entre <span class="valeur">10 385 €</span> et <span class="valeur">19 210 €</span>	<span class="valeur">35 €</span>
3	Moins de <span class="valeur">4 351 €</span>	<span class="valeur">153 €</span>
Entre <span class="valeur">4 351 €</span> et <span class="valeur">12 332 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>
Entre <span class="valeur">12 332 €</span> et <span class="valeur">22 812 €</span>	<span class="valeur">35 €</span>
4	Moins de <span class="valeur">5 038 €</span>	<span class="valeur">153 €</span>
Entre <span class="valeur">5 038 €</span> et <span class="valeur">14 280 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>
Entre <span class="valeur">14 280 €</span> et <span class="valeur">26 414 €</span>	<span class="valeur">35 €</span>
5	Moins de <span class="valeur">5 725 €</span>	<span class="valeur">153 €</span>
Entre <span class="valeur">5 725 €</span> et <span class="valeur">16 227 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>
Entre <span class="valeur">16 227 €</span> et <span class="valeur">30 017 €</span>	<span class="valeur">35 €</span>
6	Moins de <span class="valeur">6 412 €</span>	<span class="valeur">153 €</span>
Entre <span class="valeur">6 412 €</span> et <span class="valeur">18 173 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>
Entre <span class="valeur">18 173 €</span> et <span class="valeur">33 619 €</span>	<span class="valeur">35 €</span>
7	Moins de <span class="valeur">7 099 €</span>	<span class="valeur">153 €</span>
Entre <span class="valeur">7 099 €</span> et <span class="valeur">20 121 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>
Entre <span class="valeur">20 121 €</span> et <span class="valeur">37 220 €</span>	<span class="valeur">35 €</span>
8 ou plus	Moins de <span class="valeur">7 786 €</span>	<span class="valeur">153 €</span>
Entre <span class="valeur">7 786 €</span> et <span class="valeur">22 068 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>
Entre <span class="valeur">22 068 €</span> et <span class="valeur">40 822 €</span>	<span class="valeur">35 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2019 se fera en ligne entre le 2 septembre et le 17 octobre 2019.

Cette téléprocédure se fait sur le portail Scolarité Services de l'académie dans lequel se trouve le collège de votre enfant. L'adresse de connexion vous sera communiquée par le collège en même temps qu'un identifiant et un mot de passe.

- Service en ligne
  Scolarité Services Nancy-Metz
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Reims
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Strasbourg
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Bordeaux
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Limoges
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Poitiers
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Clermont-Ferrand
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Grenoble
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Lyon
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Besançon
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Dijon
  
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  Ministère chargé de l'éducation
Service en ligne
Scolarité Services Rennes

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Ministère chargé de l'éducation
Service en ligne
Scolarité Services Orléans-Tours

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Ministère chargé de l'éducation
Service en ligne
Scolarité Services Corse

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Ministère chargé de l'éducation
Service en ligne
Scolarité Services Guadeloupe

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Ministère chargé de l'éducation
Service en ligne
Scolarité Services Guyane

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Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Créteil
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Paris
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Versailles
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Montpellier
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Toulouse
  
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  Ministère chargé de l'éducation
Service en ligne
Scolarité Services La Réunion

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Ministère chargé de l'éducation
Service en ligne
Scolarité Services Martinique

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Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Amiens
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Lille
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Caen
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Rouen
  
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  Ministère chargé de l'éducation
Service en ligne
Scolarité Services Nantes

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Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Aix-Marseille
  
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  Ministère chargé de l'éducation
- Service en ligne
  Scolarité Services Nice
  
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  Ministère chargé de l'éducation

Une fois sur le portail Scolarité Services, vous vous connectez :

soit avec l'identifiant et le mot de passe ATEN que le collège vous a communiqués (vous devrez vous munir de votre avis d'imposition 2018 sur les revenus de l'année 2017),
soit avec votre <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R48788">identifiant FranceConnect</a>. S'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> connexion au portail Scolarité Services, vous aurez également besoin de l'identifiant et du mot de passe ATEN. Vos informations fiscales seront directement transmises au collège et vous n'aurez pas d'autre information à fournir.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :

une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> devant :

le directeur du collège d'inscription
ou le recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Retenues possibles

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision motivée est prise par le principal du collège.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève.

Ressources du foyer à prendre en compte

Couple marié ou pacsé
Couple en concubinage (union libre)
Parent isolé