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Fiche pratique

Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

La TLPE est due sur les supports existant au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

  • Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple
  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce
  • Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

  À savoir

si le support publicitaire est créé après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

  • Cas général
  • Décision de la collectivité

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe :

  • affichage de publicités non commerciales
  • dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
  • localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
  • panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé
  • panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²)
  • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité

Peuvent faire l'objet d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

Où s’adresser ?

Mairie

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de <span class="valeur">50 %</span> sur, par exemple :

  • les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
  • les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
  • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Peuvent faire l'objet d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

Où s’adresser ?

Mairie

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a>).

Le taux de variation applicable au tarifs de la TLPE en 2020 s'élève à +<span class="valeur">1,6 %</span>.

Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes

Nombre d'habitants dans la commune ou l'EPCI

jusqu'à 49 999

entre 50 000 et 199 999 *

à partir de 200 000 **

2018

2019

2020

2018

2019

2020

2018

2019

2020

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m²

<span class="valeur">15,50 €</span>

<span class="valeur">15,70 €</span>

<span class="valeur">16 €</span>

<span class="valeur">20,60 €</span>

<span class="valeur">20,80 €</span>

<span class="valeur">21,10 €</span>

<span class="valeur">31 €</span>

<span class="valeur">31,40 €</span>

<span class="valeur">31,90 €</span>

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m²

<span class="valeur">31 €</span>

<span class="valeur">31,40 €</span>

<span class="valeur">32 €</span>

<span class="valeur">41,20 €</span>

<span class="valeur">41,60 €</span>

<span class="valeur">42,20 €</span>

<span class="valeur">62 €</span>

<span class="valeur">62,80 €</span>

<span class="valeur">63,80 €</span>

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m²

<span class="valeur">46,50 €</span>

<span class="valeur">47,10 €</span>

<span class="valeur">48 €</span>

<span class="valeur">61,80 €</span>

<span class="valeur">62,40 €</span>

<span class="valeur">63,30 €</span>

<span class="valeur">93 €</span>

<span class="valeur">94,20 €</span>

<span class="valeur">95,70 €</span>

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m²

<span class="valeur">93 €</span>

<span class="valeur">94,20 €</span>

<span class="valeur">96 €</span>

<span class="valeur">123,60 €</span>

<span class="valeur">124,80 €</span>

<span class="valeur">126,60 €</span>

<span class="valeur">186 €</span>

<span class="valeur">188,40 €</span>

<span class="valeur">191,40 €</span>

Enseignes de moins de 12 m²

<span class="valeur">15,50 €</span>

<span class="valeur">15,70 €</span>

<span class="valeur">16 €</span>

<span class="valeur">20,60 €</span>

<span class="valeur">20,80 €</span>

<span class="valeur">21,10 €</span>

<span class="valeur">31 €</span>

<span class="valeur">31,40 €</span>

<span class="valeur">31,90 €</span>

Enseignes entre 12 m² et 50 m²

<span class="valeur">31 €</span>

<span class="valeur">31,40 €</span>

<span class="valeur">32 €</span>

<span class="valeur">41,20 €</span>

<span class="valeur">41,60 €</span>

<span class="valeur">42,20 €</span>

<span class="valeur">62 €</span>

<span class="valeur">62,80 €</span>

<span class="valeur">63,80 €</span>

Enseignes à partir de 50 m²

<span class="valeur">62 €</span>

<span class="valeur">62,80 €</span>

<span class="valeur">64 €</span>

<span class="valeur">82,40 €</span>

<span class="valeur">83,20 €</span>

<span class="valeur">84,40 €</span>

<span class="valeur">124 €</span>

<span class="valeur">125,60 €</span>

<span class="valeur">127,60 €</span>

* ou dans une commune jusqu'à 49 999 habitants appartenant à un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 50 000 habitants

** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 200 000 habitants

Les collectivités, qui ont institué cette taxe, peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à condition que :

  • la délibération soit prise avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019 pour une application au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020),
  • l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à <span class="valeur">5 €</span> par rapport à l'année précédente.

En l'absence de décision expresse d'actualisation des tarifs par une délibération de la collectivité concernée, les tarifs de l'année précédente continuent à s'appliquer.

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> :

  • <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars</span> de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1<Exposant>er</Exposant> janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant :

Formulaire
Taxe locale sur la publicité extérieure

Cerfa n° 15702*02

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="valeur">750 €</span>) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année d'imposition.

Pour en savoir plus

Page mise à jour le 31 mai 2018

Adresse de la mairie

6, rue du Centre
01230 Chaley
tel: 04.74.36.41.27
Appel d'urgence :
07 88 29 99 12
mairie@chaley.fr

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Lundi et jeudi de 09h30 à 16h30

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