Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Vérifié le 06/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur.
Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.
Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.
Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.
Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2019 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite
Type d'activité
Abattement forfaitaire pour frais et charges
CA pour 1 trimestre
CA pour 2 trimestres
CA pour 3 trimestres
CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendants
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
<span class="valeur">71 %</span>
<span class="valeur">4 137 €</span>
<span class="valeur">7 286 €</span>
<span class="valeur">10 426 €</span>
<span class="valeur">20 740 €</span>
Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC)
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">2 412 €</span>
<span class="valeur">4 239 €</span>
<span class="valeur">6 071 €</span>
<span class="valeur">12 030 €</span>
Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées
(BNC)
<span class="valeur">34 %</span>
<span class="valeur">2 880 €</span>
<span class="valeur">5 062 €</span>
<span class="valeur">7 266 €</span>
<span class="valeur">9 675 €</span>
Cipav
Professions libérales réglementées
(BNC)
<span class="valeur">34 %</span>
<span class="valeur">2 280 €</span>
<span class="valeur">4 560 €</span>
<span class="valeur">6 840 €</span>
<span class="valeur">9 120 €</span>
Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2019 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">12 030 €</span> pour des prestations de services relevant des BIC, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).
À savoir
en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
Le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) s'il est artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée. Il acquiert des droits auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) s'il exerce une profession libérale réglementée.
Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24399">CFE</a>, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès de la SSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.
Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.
La caisse de retraite (SSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.
Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Voir <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23257">Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?</a>
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