Fiche pratique
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son époux ou épouse (conjoint collaborateur) ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés.
S'il est à jour du paiement de la contribution, il peut obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31148">prise en charge des formations des travailleurs indépendants</a>.
À savoir
un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.
- Commerçant
- Professions libérales
- Exploitant agricole
- Artiste-auteur
Où s’adresser ?
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Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels
Par courrier
60 rue du faubourg Poissonnière - CS30011
75484 Paris cedex 10
Par téléphone
+33 (0)1 53 35 83 63
Ouvert du lundi au vendredi de 14h à 17h
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Par messagerie
Auteurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact
Diffuseurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_diffuseurs
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Par téléphone
+33 (0)1 53 35 83 63
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
Par télécopie
+33 (0)1 44 89 92 77
Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.
Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.
Activité principale | Mode de calcul | Montant 2019 | Montant 2020 | Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié |
Commerçant | <span class="valeur">0,25 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale | <span class="valeur">101 €</span> | <span class="valeur">102 €</span> | <span class="valeur">0,34 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">137 €</span> pour 2019 et <span class="valeur">139 €</span> pour 2020) |
Profession libérale | <span class="valeur">0,25 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale | <span class="valeur">101 €</span> | <span class="valeur">102 €</span> | <span class="valeur">0,34 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">137 €</span> pour 2019 et <span class="valeur">139 €</span> pour 2020) |
Artisan | <span class="valeur">0,29 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale | <span class="valeur">117 €</span> | <span class="valeur">119 €</span> | X |
Micro-entrepreneur |
| Selon le chiffre d'affaires réalisé | Selon le chiffre d'affaires réalisé | X |
Artiste auteur |
| X | X |
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