Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

• ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade) ;
• pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir ;
• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;
• stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple.

le maire délivre les permis des stationnement en agglomération sur toutes les catégories de routes : voies communales, départementales, nationales (sauf routes à grande circulation qui sont de la compétence du préfet de département).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment :

• création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;
• construction d'une station-service ;
• installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;
• pose de canalisations et d'autres réseaux souterrains ;
• installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Les permissions de voirie relèvent de la commune pour le domaine public communal, l'État pour le domaine public national et le conseil départemental pour le domaine public départemental. Ces 2 dernières permissions s'obtiennent après avis de la commune.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

• fermeture totale de la route à la circulation ;
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) ;
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;
• limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple.

L'autorité compétente dépend de la nature de la voirie :

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable. Il prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Il ne donne aucun droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.