Question-réponse
À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
Vérifié le 20/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Un micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
<span class="miseenevidence">La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité</span>.
Pour bénéficier de l'exonération de la 1<Exposant>re</Exposant> année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année de début d'activité.
Formulaire
Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cerfa n° 14187*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les personnes suivantes sont exonérées de CFE de façon permanente :
- Exploitants agricoles
- Pêcheurs
- Artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques
- Sportifs
- Artisans
- Vendeurs à domicile indépendant (sous conditions)
- Propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation
À savoir
L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span> . La CFE à payer se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour l'activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
