Fiche pratique
Contributions et taxes assimilées à la TVA
Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
Taxes et contributions | Activités taxées ou personnes redevables | Taux ou montants | Échéance | Articles du code général des impôts (CGI) |
Taxe sur l'exploitation d'hydrocarbures (depuis <span class="miseenevidence">janvier 2018</span>) | Titulaires de permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux | Taxe proportionnelle à la surface de chaque permis Barème de la taxe par km<Exposant>2</Exposant> et par an :
| Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span> Déclaration annuelle pour les entreprises au RSI. Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée <span class="miseenevidence">avant le 25 avril</span> | 1590 |
<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F24670">Contribution à l'audiovisuel public</a> | Professionnel qui détient un poste de télévision dans un établissement | Tarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareils | Déclaration de la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de <span class="miseenevidence">mars ou du 1er trimestre</span> | 1605 et suivants |
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | Professionnel de la bijouterie, qui vend de l'or, de l'argent et du platine |
| Lors des échéances de déclaration de la TVA | 150 VI à 150 VM |
Taxe sur la publicité télévisée | Régie des messages publicitaires sur les écrans de télévision |
| Déclaration de la TVA + relevé <span class="miseenevidence">avant le 25 de chaque mois</span> indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent | 302 bis KA |
Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision | Régie des messages publicitaires à la télévision et à la radio. Sur les sommes payées par les annonceurs | En fonction des recettes trimestrielles | Déclaration suivant la fin de chaque trimestre civil, ou à la fin de l'exercice pour les redevables soumis au régime simplifié | 302 bis KD |
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision | Toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs (éditeurs de service de télévision, régisseurs de messages publicitaires par exemple) | <span class="valeur">0,5 %</span> de la fraction des versements annuels, hors TVA, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'€ | Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span> | 302 bis KG |
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques | Opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Arcep. Sur les abonnements acquittés par les usagers | <span class="valeur">1,3 %</span> de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€ | Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span> | 302 bis KH |
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits) | Entreprises réalisant plus de <span class="valeur">763 000 €</span> HT de chiffre d'affaires. | <span class="valeur">1 %</span> des dépenses HT | Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span> | 302 bis MA |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles | Sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par les agriculteurs | Tarif composé :
| Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de <span class="miseenevidence">mars ou du 1er trimestre</span> | 302 bis MB |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage | Toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé | Tarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viande | Lors des échéances de déclaration de la TVA | 302 bis N à R et 302 bis S à W |
Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture | Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture | Assise sur le poids des produits | Lors des échéances de déclaration de la TVA | 302 bis WA à WB |
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs | Centre de collecte, établissement de transformation du lait cru. Établissement de fabrication ou de traitement d'ovoproduits |
| Lors des échéances de déclaration de la TVA | 302 bis WC |
Taxe sur les actes des huissiers de justice | Huissiers de justice pour le compte du débiteur | Montant forfaitaire par acte :
| Lors des échéances de déclaration de la TVA | 302 bis Y |
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes | Sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers | <span class="valeur">7,32 €</span> par tranche de 1 000 km | Lors des échéances de déclaration de la TVA | 302 bis ZB |
Contribution sur les retransmissions sportives | Cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision | <span class="valeur">5 %</span> des sommes encaissées | Lors des échéances de déclaration de la TVA | 302 bis ZE |
Prélèvements sur les jeux et les paris | Les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment) | prélèvements effectués selon la nature du jeu : - paris hippiques - paris sportifs - jeux de cercle | prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs | articles 302 bis ZN, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI |
Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression | Importateur, vendeur ou fabricant | <span class="valeur">3,25 %</span> du prix HT | Lors des échéances de déclaration de la TVA | 1609 terdecies |
Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique | Production, distribution ou représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence | <span class="valeur">33 %</span> de la fraction des BIC imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu | Déclaration d'<span class="miseenevidence">avril ou du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre,</span> Déclaration annuelle pour les entreprises au RSI Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée <span class="miseenevidence">avant le 25 avril</span> | 1605 sexies |
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels | Activités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public Fourniture à titre onéreux ou gratuit , des services de vidéo à la demande | <span class="valeur">2 %</span> du prix HT de vente ou de location (<span class="valeur">10 %</span> pour les œuvres à caractère violent ou pornographique) | Lors des échéances de déclaration de la TVA | 1609 sexdecies B |
Taxe sur les huiles alimentaires | Importateur, vendeur ou fabricant | Tarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huile | Lors des échéances de déclaration de la TVA | 1609 vicies |
Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes (réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle) | Entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules | <span class="valeur">0,75 %</span> des rémunérations soumises à cotisations sociales | Lors des échéances de déclaration de la TVA | 1609 sexvicies |
Contribution sur les activités privées de sécurité | Personnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité |
| Lors des échéances de déclaration de la TVA | 1609 quintricies |
Taxe d'embarquement et débarquement en Corse | Entreprise de transport public aérien et maritime | Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de <span class="valeur">4,57 €</span> par passager | Lors des échéances de déclaration de la TVA | 1599 vicies |
Taxe sur les éoliennes maritimes | Installation de production d'électricité située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale | Tarif annuel de <span class="valeur">15 842 €</span> par mégawatt installé | Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span> Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée <span class="miseenevidence">avant le 25 avril</span> | 1519 B |
Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.
Voir <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23566">Déclaration et paiement de la TVA</a>
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
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Déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées
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