Question-réponse
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Vérifié le 11/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20 ou 50 salariés), cela peut avoir des conséquences en termes de nouvelle obligation de déclaration ou de modification des taux pour les cotisations sociales.
Afin d'amortir les changements induits, des dispositifs de « lissage des seuils » sont, dans certains cas, mis en place, ce qui permet d'étaler dans le temps les modifications de taux.
Seuil d'effectif | Déclaration sociale concernée | Nouvelle obligation | Lissage du seuil |
À partir de 11 salariés | Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance | Application du forfait social au taux de <span class="valeur">8 %</span> sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. | |
Cotisations sociales sur les salaires des apprentis | L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) devient partielle : l'exonération concerne uniquement la part patronale. | ||
<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22570">Participation à la formation professionnelle continue</a> | Le taux de cotisation passe de <span class="valeur">0,55 %</span> à <span class="valeur">1 %</span> de la masse salariale | Le taux correspondant à 10 salariés reste applicable les 2 années suivant le franchissement de seuil. Puis lissage progressif : taux à <span class="valeur">0,70 %</span> la 3<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">0,90 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année, puis <span class="valeur">1 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année. | |
<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31031">Versement transport</a> | Assujettissement des entreprises qui en étaient exonérées (uniquement les employeurs situés en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport - AOT) | Les employeurs qui atteignent ou dépassent 11 salariés en restent dispensés pendant 3 ans. Puis le montant du versement est réduit de <span class="valeur">75 %</span>, <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">25 %</span>, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense. | |
À partir de 20 salariés | <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22523">Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)</a> | Obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif. Déclaration annuelle des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées. | |
Cotisation au Fond national d'allocation logement (FNAL) | Taux de cotisation passe de <span class="valeur">0,1 %</span> à<span class="valeur">0,5 %</span> de la masse salariale | ||
À partir de 50 salariés | <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative</a> | Déclaration mensuelle avant le 5 du mois des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent |
Dès le 1<Exposant>er</Exposant> salarié, l'employeur doit mettre en place le document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense les risques pour la santé et la sécurité du personnel.
A partir de 11 salariés, l'employeur doit organiser les élections du comité social et économique (CSE).
A partir de 50 salariés, l'employeur doit mettre en place un <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R51167">CSE</a>, avec l'organisation <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23513">d'élections professionnelles</a>.
À savoir
les apprentis et alternants seront exclus du décompte des effectifs pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Cette disposition s'appliquera au décompte et à la déclaration réalisés à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018.
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Élections professionnelles : obligations de l'employeur
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Comité social et économique (CSE)
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