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Fiche pratique

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont :

  • les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...),
  • les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel), opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, établissements d'enseignement privé notamment,
  • les revenus d'activités accessoires.

Ainsi, les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC :

  • Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre
  • Associé unique d'une <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38722">EURL</a>
  • Associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31615">SNC</a>, société en commandite simple, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24404">GIE</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24383">SARL</a> ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Quel que soit son régime fiscal, l'entrepreneur, doit déclarer chaque année ses revenus imposables et exonérés dans la <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R36751">déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro</a> jointe à la déclaration spécifique de son régime d'imposition.

  • Revenus 2019 à déclarer en 2020
  • Revenus 2020 à déclarer en 2021

Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).

Régimes d'imposition

Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC)

Régime du réel simplifié

Régime réel normal

Conditions pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

et de location de matériels ou de biens de consommation durable

Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à <span class="valeur">170 000 €</span>

CAHT compris entre <span class="valeur">170 000 €</span> et <span class="valeur">818 000 €</span>

CAHT supérieur à <span class="valeur">818 000 €</span>

Conditions pour les prestations de services relevant des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24381">BIC</a>

Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à <span class="valeur">70 000 €</span>

CAHT compris entre <span class="valeur">70 000 €</span> et <span class="valeur">247 000 €</span>

CAHT supérieur à <span class="valeur">247 000 €</span>

Détermination du bénéfice imposable

Application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

avec un minimum d'abattement de <span class="valeur">305 €</span>

  • <span class="valeur">71 %</span> du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24382">CA</a> pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • <span class="valeur">50 %</span> du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24382">CA</a> pour les activités de service

Imposition assise sur les bénéfices nets

Imposition assise sur les bénéfices nets

Revenu à déclarer

Chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées

Bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées

Bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées

Déclarations fiscales

<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R36751">N°2042 C Pro</a>

(y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur)

  • <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R36751">N°2042 C Pro</a>
  • Déclaration de résultat des BIC <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14120">n°2031</a>
  • Liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G
  • <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R36751">N°2042 C Pro</a>
  • Déclaration de résultat des BIC <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14120">n°2031</a>
  • Liasse des tableaux annexes <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R18655">n°2050</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R19933">n°2051</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R39380">n°2052</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R39381">n°2053</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38595">n°2059-F</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38596">n°2059-G</a>

Échéances

Déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix)

Déclaration annuelle le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai

Déclaration annuelle le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai

Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23267">versement libératoire de l'impôt sur le revenu</a>. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à <span class="valeur">1 %</span> du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à <span class="valeur">1,7 %</span> du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de <span class="valeur">10 %</span> représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement  :

  • si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ;
  • et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

 Attention :

toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, soit par la <a href="http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/edi/intro.htm" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a> , soit sur le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14668">compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</a> quel que soit le chiffre d'affaires.

Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).

Régimes d'imposition

Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC)

Régime du réel simplifié

Régime réel normal /

Conditions pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

et de location de matériels ou de biens de consommation durable

Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à

<span class="valeur">176 200 €</span>

CAHT compris entre <span class="valeur">176 200 €</span> et <span class="valeur">818 000 €</span>

CAHT supérieur à <span class="valeur">818 000 €</span>

Conditions pour les prestations de services relevant des <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24381">BIC</a>

Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à <span class="valeur">72 600 €</span>

CAHT compris entre <span class="valeur">72 600 €</span> et <span class="valeur">247 000 €</span>

CAHT supérieur à <span class="valeur">247 000 €</span>

Détermination du bénéfice imposable

Application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

avec un minimum d'abattement de <span class="valeur">305 €</span>

  • <span class="valeur">71 %</span> du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24382">CA</a> pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • <span class="valeur">50 %</span> du <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24382">CA</a> pour les activités de service

Imposition assise sur les bénéfices nets

Imposition assise sur les bénéfices nets

Revenu à déclarer

Chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées

Bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées

Bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées

Déclarations fiscales

<a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R36751">N°2042 C Pro</a>

(y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur)

  • <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R36751">N°2042 C Pro</a>
  • Déclaration de résultat des BIC <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14120">n°2031</a>
  • Liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G
  • <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R36751">N°2042 C Pro</a>
  • Déclaration de résultat des BIC <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14120">n°2031</a>
  • Liasse des tableaux annexes <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R18655">n°2050</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R19933">n°2051</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R39380">n°2052</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R39381">n°2053</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38595">n°2059-F</a>, <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38596">n°2059-G</a>

Échéances

Déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix)

Déclaration annuelle le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai

Déclaration annuelle le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai

Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23267">versement libératoire de l'impôt sur le revenu</a>. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à <span class="valeur">1 %</span> du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à <span class="valeur">1,7 %</span> du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de <span class="valeur">10 %</span> représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement  :

  • si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ;
  • et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

 Attention :

toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, soit par la <a href="http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/edi/intro.htm" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a> , soit sur le <a href="https://chaley.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14668">compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</a> quel que soit le chiffre d'affaires.

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Page mise à jour le 31 mai 2018

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