Fiche pratique
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente est soumise à une réglementation spécifique notamment en terme d'autorisation.
Une ICPE est une installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
- la commodité du voisinage,
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
- l'agriculture,
- la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
- l'utilisation rationnelle de l'énergie,
- la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.
Il peut s'agir notamment d'un dépôt, un chantier, une exploitation agricole, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets, une carrière, un site industriel Seveso, une éolienne de plus de 12 mètres.
Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque (régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration).
Si au moins une des installations dépasse un seuil d'autorisation ou d'enregistrement, l'installation est soumise à déclaration.
Attention :
en l'absence de déclaration, d'enregistrement préalable ou de l'autorisation obligatoire, l'exploitant est passible d'amendes administratives et/ou pénales.
Les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement sont soumises à autorisation préfectorale.
L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque : étude d'impact et de dangers.
Après une enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Formulaire
Demande d'autorisation environnementale
Cerfa n° 15964*01
Accéder au formulaire (pdf - 423.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
À noter
une autorisation dite "renforcée" est prévue pour les établissements qui présentent un niveau de danger particulier.
Il s'agit d'une autorisation simplifiée. Ce régime est considéré comme intermédiaire entre celui de la déclaration et celui de l'autorisation quand le risque est maîtrisé.
Cette procédure s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques par exemple.
L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.
Un avis de consultation du public doit être :
- affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines,
- publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture.
Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral.
Formulaire
Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement
Cerfa n° 15679*02
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Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement, est soumise à une déclaration, avant la mise en service du projet.
L'exploitant doit effectuer une déclaration, qui sera transmise en préfecture, avec la délivrance d'une preuve de dépôt.
Pour l'information du public, la preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales applicables à l'installation définies par arrêté ministériel ou préfectoral.
L'inspection des ICPE peut réaliser des contrôles, notamment suite à nuisances, des incidents et des plaintes.
La déclaration devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 2 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Formulaire
Déclaration initiale d'une installation classée ICPECerfa n° 15271*02
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Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À Paris :
-
Formulaire
Déclaration de modification d'une installation classée ICPECerfa n° 15272*02
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Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À Paris :
-
Formulaire
Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPECerfa n° 15273*02
Accéder au formulaire (pdf - 53.3 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À Paris :
-
Formulaire
Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPECerfa n° 15274*02
Accéder au formulaire (pdf - 60.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À Paris :
-
Formulaire
Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPECerfa n° 15275*02
Accéder au formulaire (pdf - 55.5 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À Paris :
L'exploitant d'une ICPE est tenu de :
- déclarer les changements devant intervenir dans l'exploitation (une demande d'autorisation peut alors être nécessaire) : extension, modification, mise en sécurité du site notamment,
- notifier le préfet de toute cessation d'activité du site au moins 1 mois avant l'arrêt définitif,
- signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation,
- informer son successeur éventuel de l'obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation par le nouvel exploitant (si l'activité est subordonnée à des garanties financières, le changement d'exploitant est alors soumis à autorisation préfectorale),
- se soumettre aux contrôles des services d'inspection des installations classées et leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.
-
Code de l'environnement : articles R516-1 à R516-6
Garanties financières
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Formulaire pour les demandes d'enregistrement
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Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des ICPE - régime d'enregistrement
Introduction du régime d'enregistrement pour 3 rubriques : 2915, 2930 et 2940 dans la nomenclature
-
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Téléservice
-
Déclaration initiale d'une installation classée ICPE
Formulaire
-
Déclaration de modification d'une installation classée ICPE
Formulaire
-
Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPE
Formulaire
-
Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE
Formulaire
-
Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE
Formulaire
-
Demande d'autorisation environnementale
Formulaire
-
Demande d'instruction d'un projet éolien par les services de l'aviation civile
Formulaire
-
Consultation des projets soumis à étude d'impact
Téléservice
-
Formulaire
-
Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre I (installations énergétiques)
Formulaire
Et aussi
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Réglementation applicable aux ICPE - Rejets de substances dangereuses dans l'eau
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
-
Autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
Ministère chargé de l'environnement
-
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
-
Inspection des installations classées
Ministère chargé de l'environnement
-
Dispositif des garanties financières des ICPE
Ministère chargé de l'environnement
-
Installations classées ICPE à Paris
Préfecture de police de Paris
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