Téléservice
Téléservice : Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI)
Vérifié le 24/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'effectuer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) les déclarations suivantes :
- changement de gérant
- augmentation de capital
- dissolution
- mise sans activité
- modification de l'activité
- changement de dénomination
- transfert de siège social
