Formulaire
Formulaire 10968 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2018 si l'exercice est clos le 31 décembre 2017 ou, en cas d'option pour le dépôt en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable, avant le 5<Exposant>è</Exposant> jour du 5<Exposant>è</Exposant> mois qui suit la clôture de l'exercice.
Accès à la notice explicative n°N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
